CATALOGUE DE FORMATIONS

SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DE FORMATION : 

• Les titulaires de la carte professionnelle  exerçant les activités suivantes :

  • Transactions immobilières

  • Gestion immobilière

  • Syndic de copropriété

• Marchand de listes. Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier : agent commercial, mandataire salarié…

 

POURQUOI ?

Cette obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier poursuit plusieurs objectifs :

• « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier ».

• Permettre une « mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession ».

• Autoriser les professionnels du secteur de demander à la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie) le renouvellement de leur carte d’agent immobilier et autres professionnels. Celle-ci étant valable 3 ans.

 

QUELLES FORMATIONS EFFECTUER ?

La loi précise que les formations loi ALUR doivent être dispensées dans les thématiques suivantes :

• JURIDIQUE

• COMMERCIAL

• URBANISME

• ECONOMIE

• CONSTRUCTION

• HABITATION

• TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• DÉONTOLOGIE

 

QUELLES CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS DE FORMATION ?

La demande de renouvellement de la carte doit être faite deux mois avant la date d’expiration 

ATTENTION ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de la carte professionnelle sera purement et simplement rejetée par la CCI. Le titulaire sera alors radié du fichier national.

Pour pouvoir continuer à exercer une activité, le titulaire devra alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de son aptitude professionnelle.

 

DUREE ?

La durée minimale de formation continue obligatoire des agents immobiliers et de leurs collaborateurs est fixée à :

14 heures /an ou 42 heures / 3 ans

 

 

FORMATION GARDIENS D’IMMEUBLES

Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation professionnelle continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès de l'OPCO EP (AGEFOS PME) 

En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez verser cette contribution pour le compte des copropriétés que vous gérez et qui emploient des gardiens, concierges ou employés d'immeubles.