CONTRÔLE DGCCRF & CCI : VOTRE AGENCE EST ELLE PRÊTE ?

Un contrôle ne porte pas uniquement sur vos documents. Il vérifie la conformité réelle de vos pratiques, de vos affichages, de vos mandats, de vos procédures et de vos obligations professionnelles.

Une non conformité peut entraîner bien plus qu’une simple demande de régularisation.

Quels sont les risques ?

INJONCTION DE MISE EN CONFORMITÉ

L’administration peut imposer la correction des manquements constatés

SANCTIONS FINANCIÈRES

Certains manquements concernant notamment l’information du consommateur et l’affichage des honoraires peuvent atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

RISQUE PÉNAL

Certaines infractions plus graves peuvent donner lieu à un procès verbal pénal. Lors de son enquête sur les professionnels de l’immobilier, la DGCCRF a notamment relevé des suites pénales pour exercice sans carte professionnelle et pratiques commerciales trompeuses.

PUBLICITÉ DE CERTAINES DÉCISIONS

Certaines injonctions et sanctions peuvent être rendues publiques, avec un risque évident pour l’image de l’agence. La DGCCRF dispose d’ailleurs d'une rubrique publique recensant ces décisions.

ETIK prépare votre agence avant le contrôle

Nous vérifions votre niveau de conformité avant qu’un contrôle ne révèle les écarts. Documents, affichages, procédures et pratiques sont analysés afin d’identifier les points de vigilance et de vous permettre de les corriger.

✓ Conditions d’exercice et carte professionnelle
✓ Affichages et barèmes d’honoraires
✓ Mandats, registres et documents contractuels
✓ Annonces immobilières et information du consommateur
✓ Obligations de formation et habilitations des collaborateurs
✓ TRACFIN et procédures internes
✓ RGPD et protection des données
✓ Pratiques commerciales et obligations réglementaires

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